Réforme des collectivités : création du conseiller territorial adoptée en commission au Sénat

La création du « conseiller territorial », qui remplacera les conseillers généraux et régionaux, a été adoptée en commission des lois, ont indiqué le 10 décembre 2009 les services du Sénat dans un communiqué.
Le projet prévoit que 80% des 3.000 futurs conseillers territoriaux qui remplaceront les 6.000 conseillers régionaux et généraux actuels seront élus au scrutin uninominal à un tour, au niveau du canton, et les 20% restants à la proportionnelle.

Représentation obligatoire des communes déléguées
Dans les conseils communautaires, la commission a prévu la représentation obligatoire des communes déléguées, avec voix consultative, au sein des organes délibérants des syndicats de communes.
Concernant la fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la commission a par ailleurs marqué son désaccord avec notamment avec le tableau d’attribution de sièges supplémentaires, jugé trop rigide et défavorable aux communes moyennes (les modalités prévues par l’article 3 du projet de loi).

Autonomie fiscale des communes
La commission a rétabli l’autonomie fiscale des communes au sein de la métropole et rendu facultatif le transfert de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale à ce nouvel EPCI. Elle a également rendu possible l’extension du périmètre des métropoles issues de la transformation d’un EPCI préexistant aux communes membres des communautés de communes à DGF bonifiée.
La commission a prévu de permettre le maintien aux communes membres des équipements de proximité (culturels, socio culturels, socio éducatifs et sportifs) par l’introduction de la notion d’intérêt communautaire.
Elle a décidé de maintenir aux maires des communes membres de la métropole leurs compétences en matière d’occupation et d’utilisation du sol.
En ce qui concerne le transfert de compétences, par voie conventionnelle, de la région ou du département à la métropole, la commission a détaillé le contenu des conventions, précisé les conséquences du transfert sur la situation des personnels et prévu la faculté de mutualiser les services entre niveaux de collectivités.
Elle a, de même, amélioré la procédure de transfert de plein droit d’un bloc économique de la région ou du département en cas d’échec du transfert conventionnel,
La commission a abaissé à 450.000 habitants le seuil de création d’une communauté urbaine par cohérence avec le critère démographique retenu pour la métropole.

Pôles métropolitains
La commission a précisé le champ d’intervention des pôles métropolitains et la représentation de leurs membres au sein de leur organe délibérant.
La commission a renforcé les pouvoirs des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux qui, désormais, devront obligatoirement être consultées par les conseils régionaux sur leurs orientations générales en matière environnementale.

La commission des lois a commencé le 9 décembre l’examen des articles du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales. Le rapporteur, Jean-Patrick Courtois (UMP), a présenté 121 amendements. Quelque 110 autres ont été déposés.