Taxe professionnelle : les petites villes demandent à la CMP d’approfondir les garanties des communes

L’Association des petites villes de France (APVF) a appelé le 7 décembre 2009 la commission mixte paritaire chargée d’élaborer la version finale de la réforme de la taxe professionnelle à « approfondir les garanties » pour les communes et « préserver » les liens entre entreprises et territoires.

Au lendemain de l’adoption de la réforme de la taxe professionnelle(LIEN VERS LA LEADER), inscrite dans le projet de budget 2010, par le Sénat, l’APVF estime que le Sénat a, « en partie, rééquilibré le texte (…) dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux financiers », notamment pour les petites villes.

« Pour autant, souligne l’APVF dans un communiqué, la prise en charge par l’Etat, sous forme de dégrèvements, d’une part importante de ce nouvel impôt, pourrait être rediscuté puisqu’il (…) contribue à transférer la charge de l’impôt économique sur les ménages ».

Concernant la part de la cotisation sur la valeur ajoutée affectée au bloc communal (communes et communauté de communes), l’APVF « prend acte » de l’augmentation votée (de 20% à 26,5%), tout « en regrettant que cette part ne soit pas plus élevée (…) compte tenu des compétences » du bloc communal en matière de développement économique.

Les petites villes prennent enfin acte des « clauses de revoyure » décidées par le Sénat, « en espérant qu’il ne s’agit pas que d’une clause de style ».

« Dans ces conditions », l’APVF, qui rassemble les villes de 3.000 à 20.000 habitants et revendique près de 1.100 adhérents, appelle la CMP (sept députés et sept sénateurs) à « approfondir les garanties proposées aux collectivités locales, tout en limitant les dégrèvements pris en charge par l’Etat, afin de maintenir un lien direct entre l’impôt payé par les entreprises et les collectivités locales qui le perçoivent ».

La CMP doit se réunir le 14 décembre à l’Assemblée.

Pour aller plus loin
Consultez notre dossier sur la réforme de la taxe professionnelle