Réforme des collectivités : les sénateurs socialistes dénoncent l’inconstitutionnalité des projets de loi

La réforme des collectivités est « gravement inconstitutionnelle », ont estimé les sénateurs PS qui ont annoncé le 14 décembre, lors d’une conférence de presse, le dépôt d’un recours dès le premier des quatre projets de loi composant la réforme, adopté.
Ce premier texte dont l’examen débute le 15 décembre au Sénat diminue la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, pour leur permettre de céder leur place en 2014 aux conseillers territoriaux qui vont les remplacer dans la réforme.

« Il s’agit d’un projet de loi virtuel, qui n’a de raison d’être que si un autre projet, celui créant les conseillers territoriaux, est adopté ; on nous fait voter à crédit, c’est étrange et absurde », a souligné Jean-Pierre Sueur (PS). Il a relevé d’autres motifs d’inconstitutionnalité portant notamment sur l’élection des futurs conseillers territoriaux au scrutin uninominal à un tour majoritaire pour 80% d’entre eux et à la proportionnelle pour les autres.

Outre la mise à mal de la parité homme-femme, ce mode de scrutin revient sur le principe des élections à deux tours en vigueur « depuis le début de la République donc à valeur constitutionnelle » et « ne respecte pas l’égalité des citoyens devant le vote » car « une partie du corps électoral ne participera pas au vote à la proportionnelle ».
Le conseiller territorial, en siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional est enfin « en contradiction avec le principe de non tutelle d’une institution sur une autre », a expliqué M. Sueur.

Le premier texte est « un ovni, car il traite d’un sujet, le conseiller territorial, qu’il ne cite pas sauf dans l’exposé des motifs, c’est baroque, comme lorsqu’on a voté les ressources des collectivités – avec la réforme de la taxe professionnelle – avant de définir leurs compétences », a renchéri Jean-Claude Peyronnet (PS), évoquant la réforme de la taxe professionnelle.
« On nous demande de voter à l’aveuglette, nous ne sommes pas d’accord », a également déclaré le président du groupe PS, Jean-Pierre Bel, qui a annoncé une opposition « ferme avec beaucoup de détermination » à une réforme qui veut « revenir sur la décentralisation ».