Les objectifs de l’Etat non atteints, selon la Cour des comptes

Les objectifs que s’était fixés l’Etat en matière de décentralisation dans le cadre de l’acte II de 2003 n’ont pas été atteints, a estimé la Cour des comptes dans un rapport public présenté le 27 octobre.

Son président Philippe Séguin a estimé d’emblée que « ni la première ni la seconde phase de décentralisation n’ont été conduites de façon à clarifier la répartition des compétences ». Sur le plan financier, « les modes de compensation par l’Etat des transferts de compétences ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants par les collectivités territoriales », a-t-il poursuivi.
Selon lui, le choix qui a consisté « à assimiler autonomie financière et maîtrise par les collectivités territoriales d’une part déterminante de leurs ressources ne peut manquer d’étonner ».

La loi constitutionnelle a ainsi « instauré un verrou », une « rigidité » qui « va par exemple rendre extrêmement difficile la réforme de la taxe professionnelle en cours ».
« L’Etat s’est engagé à compenser intégralement le manque à gagner pour les collectivités territoriales, mais il devra le faire en respectant les très fortes contraintes en matière d’autonomie financière (…) un défi redoutable », a noté Philippe Seguin.

Effectifs en hausse
A propos de la gestion de la décentralisation, l’opinion de la Cour est également réservée.
La décentralisation entamée dans les années 1980 aurait dû se traduire par un allègement parallèle des effectifs de l’Etat, rappelle-t-elle.
Or, malgré les transferts de personnels vers les collectivités, les effectifs de la fonction publique d’Etat ont progressé de 400.000 entre 1980 et 2006 quand ceux de la fonction publique territoriale augmentaient de 500.000.
« Soit une augmentation en 25 ans d’à peu près un million de personnes », a relevé Philippe Séguin. Quant à l’évolution des dépenses des administrations publiques, elles ont été multipliées « par plus de cinq » au niveau local entre 1981 et 1988, celles de l’Etat « par plus de trois ».

Le premier président de la Cour a rappelé que « le principe d’égalité, tel qu’il résulte de notre pacte républicain, implique un processus de reconnaissance des besoins sociaux qui permette de définir des modalités de réponse suffisamment homogènes sur le territoire de la République ».
Or, « on a préféré sanctuariser les niveaux de compensation à hauteur des engagements antérieurs de l’Etat et l’objectif de péréquation (entre les territoires) est resté secondaire », a déclaré l’ancien ministre.

Donnant l’exemple du RMI et de certaines prestations sociales (dépendance, personnes handicapées), Philippe Séguin a noté que « ce sont souvent les départements les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques qui doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes ».
Au total, « le principe d’autonomie financière consacré au plan constitutionnel l’a emporté sur celui de l’équité financière et d’équité tout court », mettant en cause selon lui « un des principes fondateurs de notre République ».