Taxe professionnelle : le gouvernement arrache un compromis

Au terme d’une première séance animée et de 45 minutes de suspension, le groupe UMP de l’Assemblée et le gouvernement sont arrivés le 22 octobre à un compromis sur la réforme de la taxe professionnelle.

L’affrontement était prévu. Il a débouché sur un recul des députés de la majorité. Alors que le gouvernement défendait un sous-amendement visant à répartir au niveau national la cotisation sur la valeur ajoutée, Jean-François Copé, président du groupe UMP a alors lancé : «Le lien entre entreprise et territoire n’est pas négociable !»
Une déclaration qui a entraîné une suspension de séance afin d’arriver à un compromis entre la majorité du Palais-Bourbon et le gouvernement, opposé à la solution précédemment votée par la commission des finances. Marc Laffineur, auteur de la disposition qui visait à abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises seraient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée de 500.000 à 152.000 euros, a accepté de retirer son amendement. Ce dernier a été repris en séance par le socialiste Jean-Pierre Balligand, mais repoussé à l’issue d’un vote serré.

« En politique, il faut toujours savoir faire des compromis. Nous cédons sur cette partie-là », a déclaré Marc Laffineur, visiblement amer. Il a réaffirmé que le dispositif voulu par les députés mais refusé par le gouvernement et le Medef « n’alourdissait en rien la fiscalité des entreprises ».
En effet, la commission des finances avait prévu une compensation du poids de leur amendement par une suppression d’un autre mécanisme prévu à l’article 3 et relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie.
Le rapporteur du budget Gilles Carrez a lui aussi cédé devant les demandes de la ministre de l’économie Christine Lagarde de simulations supplémentaires sur l’abaissement du seuil.

Territorialisation inutile
La version de l’article 2 du PLF 2010 finalement retenue est donc celle de Gilles Carrez. Ce dernier réécrit la réforme de la taxe professionnelle, en tentant notamment de « renforcer le lien entre l’entreprise et son territoire d’implantation » et « garantir aux collectivités territoriales des ressources adaptées ».
Le groupe majoritaire a plié devant cette garantie du maintien de la territorialisation du nouvel impôt. L’opposition a toutefois pointé que si 90% des entreprises n’étaient pas soumises à ce dernier, ce qui serait selon elle le cas avec le seuil de 500.000 euros voulu par le gouvernement, la territorialisation ne servirait plus à grand-chose.

« Nous sommes prêts à accepter des compromis, mais là c’est une défaite », a regretté dans l’hémicycle le président PS de la commission des finances Didier Migaud, lui aussi favorable à l’amendement de Marc Laffineur.
« Les députés ont entendu le message envoyé depuis 48 heures par les Medef territoriaux et les fédérations professionnelles. Nous en sommes heureux pour nos TPE, PME et PMI », a réagit la présidente du Medef, Laurence Parisot. Cette dernière devra toutefois attendre l’examen au Sénat pour crier victoire.

Eric Woerth : « modérez la hausse de vos dépenses »« On va compenser vis-à-vis des collectivités locales ce manque à gagner en 2010 et en 2011. On compensera par des dotations budgétaires ce qui revenait aux collectivités locales », a déclaré Eric Woerth le 22 octobre sur France 24 « Mais on dit aux collectivités : «modérez la hausse de vos dépenses» », a poursuivi le ministre.
« L’Etat a quasiment gelé l’augmentation de ses dépenses depuis deux ans pendant que les collectivités augmentent leurs dépenses de 4, 5 ou 6% par an », a-t-il poursuivi.
L’Etat a par ailleurs joué le rôle « d’amortisseur de la crise » pour les collectivités, a fait valoir le ministre, appelant à « la responsabilité ».

Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la TP