Réforme des collectivités : les dispositions électorales refusées par le Conseil d’Etat

L’ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius a affirmé le 22 octobre que le Conseil d’Etat avait « refusé » les dispositions prévues par le gouvernement pour élire les conseillers territoriaux qui siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional.

La haute juridiction administrative, « disjoint les dispositions, c’est à dire refuse ces dispositions », a dit Laurent Fabius sur France Info.
Consulté le 15 octobre sur le projet, le Conseil d’Etat « a dit, je cite «le mode de scrutin projeté pour cette désignation est de nature à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage» », a précisé le député.
Le Conseil d’Etat a donné un exemple, selon Laurent Fabius: « ce mode de scrutin peut permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de votes qu’une autre, puisse néanmoins recueillir plus de sièges qu’elle ».

Le Conseil d’Etat a par ailleurs relevé qu’on « ne connaissait pas » les conséquences financières et les économies que pourrait générer le projet de loi, selon le député socialiste. « En termes clairs (cela) veut dire économies zéro, simplification zéro, manipulation électorale oui ».
Il a convié le gouvernement à le démentir. « Sinon, cela veut dire que la plus haute instance de la nation dit que le projet de loi est illégal et contraire aux principes constitutionnels » et que « le Conseil des ministres fait comme si de rien n’était ». Pour Laurent Fabius, c’est « extrêmement grave ».

Modification du texte
Interrogé, le secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales Alain Marleix, l’un des maîtres d’oeuvre de la réforme, a déclaré : « il ne faut pas extrapoler un avis du Conseil d’Etat » qui « a émis un avis favorable sur le texte, sous réserve d’observations et des disjonctions ».
Pour Alain Marleix, le haut conseil n’a remis en cause ni le principe de création de conseillers territoriaux, ni le recours à un scrutin mixte, majoritaire et proportionnel.

En revanche, a-t-il reconnu, « le Conseil d’Etat a estimé que les modalités de mise en oeuvre de ce principe et de ce système étaient trop complexes et qu’elles nuisaient par conséquent à l’intelligibilité de la règle par les électeurs ».
« Le Conseil d’Etat a donc disjoint les dispositions qui posent des difficultés et demandé au gouvernement d’étudier des modalités alternatives permettant de garantir notamment l’intelligibilité de la loi électorale par l’électeur », a poursuivi Alain Marleix.
Le gouvernement « a donc modifié son texte sur cet aspect ».

Pour en savoir plus
Consultez les projets de loi relatifs à la réforme des collectivités
Retrouvez notre dossier sur la réforme des collectivités