Taxe professionnelle : les députés modifient le PLF, les élus s’expriment

Alors que l’Assemblée a débuté l’examen du projet de loi de finances 2010, les associations d’élus font entendre leur voix auprès des parlementaires et du gouvernement qui refuse un report de la réforme.

L’amendement du rapporteur du budget Gilles Carrez réécrivant l’article du gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle a été adopté le 14 octobre en commission des Finances.
Dans sa nouvelle version de l’article, Gilles Carrez (UMP) propose d’accroître la part de la nouvelle taxe perçue par les intercommunalités afin de renforcer le lien entre l’entreprise et son territoire d’implantation. « Il est proposé de le faire en réduisant de 75% à 55% la part de la cotisation affectée aux départements », écrit Gilles Carrez dans son très long amendement adopté en commission.
Il fait ainsi droit à une demande des associations de maires.

L’Association des petites villes de France (APVF) a été la première à se féliciter de cette modification, même si les 20% de la cotisation affectée aux communes et aux intercommunalités «apparaît encore trop faible eu égard au rôle décisif (de ces échelons) dans la politique de développement économique des territoires».
Elle «déplore» également le maintien du principe d’un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise qui aboutit «à limiter excessivement le produit fiscal perçu dans les petites villes». L’APVF demande donc l’instauration d’un taux unique.

Retard de compensation
Auditionnées le 13 octobre par la commission des finances du Sénat sur ce sujet, les associations représentants les maires, les communautés, les départements et les régions (AMF, ADCF, ADF et ARF) ont adopté «une attitude unie et des positions convergentes», signale l’ADF.
Le président de cette dernière, Claudy Lebreton, a rappelé aux sénateurs les principes qui doivent selon lui conduire cette réforme :

• préservation d’un impôt économique en lien avec les territoires ;
• instauration de mécanismes de compensation «sincère» de l’Etat pour 2010-2011 ;
• refonte de la fiscalité locale dans un devoir de lisibilité pour les citoyens et d’autonomie pour les collectivité, etc.

Il a précisé que certains de ces principes étaient ignorés par le PLF en l’état car le texte entrainerait une forte diminution de l’autonomie fiscale des départements et que la compensation de l’Etat «n’est plus, d’ores et déjà, au rendez-vous».

Réformes décalées
L’APVF considère pour sa part que la réforme aboutit déjà à «l’usine à gaz redoutée et annoncée, sans qu’aucune articulation ne soit assurée avec la réforme des collectivités territoriales». L’exécutif a en effet rejeté la possibilité de repousser la suppression de la TP pour coordonner cette réforme avec les autres à venir.

Ces sujets ont été évoqués à nouveau entre le gouvernement et les associations d’élus lors de la conférence nationale des exécutifs le 15 octobre à Matignon. Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France, a signalé à cette occasion sa satisfaction face à l’avancée opérée en commission des finances de l’Assemblée. Il attend toutefois encore un doublement de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée attribuée au bloc communal.

Taxe sur les banques
Un amendement de Didier Migaud (PS) proposant une taxe additionnelle de 10% sur les banques a aussi été adopté en commission des finances à l’Assemblée. Il créé une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les établissements financiers.
« L’Etat ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général », écrit Didier Migaud pour justifier son amendement.

Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la TP