Les départements réclament la concomitance des réformes des collectivités et fiscales

Le bureau de l’Association des départements de France (ADF) réuni le 6 octobre a pris une délibération unanime affirmant que «les réformes territoriales et fiscales doivent être obligatoirement concomitantes, dans la mesure où ces deux questions sont liées».

En conséquence, l’association demande une «année blanche» sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) incluse dans le projet de loi de finances pour 2010 afin de garantir, «en l’absence d’urgence, un débat serein sur l’architecture générale complexe de la réforme fiscale locale».
Cette «année blanche» se traduirait par «une compensation à l’euro près des recettes non perçues au titre de la TP par le budget de l’Etat, ainsi que la capacité maintenue aux départements dans leurs budgets pour 2010 de voter les taux des trois impôts qui demeureront les leurs», précise l’ADF.

Cette dernière rappelle dans cette délibération ses revendications concernant la réforme fiscale :

• compensation aux départements du coût constaté supporté chaque année pour chacune des allocations suivantes : APA, PCH et RSA ;
• maintien de l’autonomie fiscale ;
• révision des valeurs locatives foncières ;
• prise en compte de la diversité des territoires dans l’attribution des dotations.

Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme des collectivités
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la TP