Prectection fonctionnelle et faute pénale

Un militaire, colonel chargé d’assurer la direction du centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre a fait l’objet de poursuites pénales fondées sur des irrégularités commises lors de la passation de marchés publics.

Ayant demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, il s’est vu opposé un refus, objet du litige.

En l’espèce, le juge pénal l’a reconnu coupable de prise illégale d’intérêt et d’atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès des candidats à un marché public. Or, compte tenu du caractère organisé et répété des manquements constatés et des responsabilités exercées par l’intéressé, les faits pour lesquels il a été poursuivi pénalement et pour lesquels il sollicitait le bénéfice de la protection fonctionnelle sont constitutifs d’une faute personnelle détachable du service. Aussi, le ministre de la défense a pu refuser le bénéfice de cette protection.

Cette solution peut être transposée aux fonctionnaires. Les règles relatives à la protection fonctionnelle sont précisées par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.