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Rapport public annuel 2010 : la Cour des comptes tance l’Etat

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L’intervention de l’Etat doit aller «au-delà d’une contribution à l’élaboration d’une charte de bonne pratique entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales», souligne la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2010, présenté le 9 février 2010.

Les magistrats financiers avaient déjà tiré la sonnette d’alarme dans leur rapport 2009  sur les risques pris par les collectivités et les établissements publics locaux en matière d’emprunt.

Un an après, dans son rapport 2010, «la Cour constate que ses recommandations n’ont été que très partiellement suivies d’effets».

Parmi celles-ci figuraient «un encadrement plus précis» des compétences attribuées aux élus locaux en matière d’emprunt et «l’organisation d’un débat annuel sur l’état de la dette et sa stratégie de gestion future» au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité. «Ces prescriptions supposent des modifications d’ordre législatif qui n’ont pas été engagées», note sèchement la Cour.

L’adaptation du référentiel comptable des collectivités (provisionnement des risques financiers, information financière…) n’a pas non plus été engagée par le conseil de normalisation des comptes publics «dont c’est désormais le rôle», note la Cour.

La charte est insuffisante

La charte signée le 7 décembre 2009 par plusieurs associations d’élus (AMF, FMVM, APVF, AMGVF et ADCF) et des banques (Crédit agricole, Société générale, Dexia et le groupe BPCE), sous l’égide du gouvernement, est jugée insuffisante. Les établissements de crédit pourront continuer à proposer des emprunts dits structurés «en y incluant notamment des formules d’indexation avec effet de levier», s’inquiètent les magistrats.

La charte ne permettra pas non plus selon eux de «formaliser les procédures de comparaison des offres bancaires» pour assurer «une plus grande transparence dans les décisions de contracter des emprunts».

Enfin, la nomination par le Premier ministre, fin 2009, d’un médiateur (Eric Gissler) pour les emprunts toxiques des collectivités territoriales est jugée trop récente pour que ses effets puissent être appréciés.

La Cour des comptes réitère donc l’ensemble de ses recommandations à l’attention des ministères de l’Economie et de l’Intérieur.

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