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L’essentiel – La réforme de la fonction publique

La réforme de la fonction publique, lancée en grande pompe début 2008 avec la présentation du projet de loi sur la mobilité et le Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani, a vu sa mise en œuvre ralentir nettement depuis.

 

Tout au long de l’année 2008, les syndicats de territoriaux se sont interrogés sur l’empressement avec lequel le gouvernement semblait décidé à changer les règles en la matière. Cette critique a été entendue dès le mois d’avril lors de la présentation du Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani. Ce dernier y évoquait notamment les changements à envisager afin d’améliorer la lisibilité de la rémunération, d’organiser le recours aux contractuels ou de moderniser les concours.
Les syndicats se sont à nouveau fait entendre lors de l’inscription en urgence au Parlement du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et son adoption au Sénat à la même période. Puis enfin au mois de novembre à l’occasion de la présentation du texte sur le dialogue social.

L’année 2009 a été marquée par un autre rythme. La loi sur la mobilité n’a été adoptée qu’en juillet et celle sur le dialogue social ne devait être examinée qu’au mieux à partir de la fin de l’année. Les autres dossiers (concours, rémunération) semblent avancer… tout aussi paisiblement.

Les questions statutaires

La question du maintien du statut de la fonction publique, déjà évoquée à l’époque du Livre blanc, a été relancée en 2009 avec la proposition de loi du député (UMP) Jean-Pierre Gorges relative à la « liberté de recrutement » dans les collectivités. Le statut actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple, indique le texte. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle. Cette initiative a suscité un certain émoi dans la fonction publique territoriale, même si elle n’a quasiment aucune chance d’aboutir.

Par ailleurs, la refonte des catégories se poursuit. Le projet concernant la B a été présenté en avril 2009, et devrait être mis en œuvre à partir de 2010. Les discussions relatives à la A ont débuté en juillet 2009.

La rémunération à la performance

Depuis 2008, le gouvernement travaille à une extension de la rémunération au mérite dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale. André Santini, alors secrétaire d’Etat à la Fonction publique, avait à de nombreuses reprises plaidé pour le développement d’un tel dispositif.
Le rapport de Michel Diefenbacher de mai 2009 sur l’intéressement collectif est venu marquer le début de négociations entre le gouvernement et des syndicats réticents.

Par ailleurs, des discussions pour l’extension à la FPT de la prime de fonction et de résultats qui s’applique aux attachés et aux cadres de la FPE doivent débuter à l’automne 2009.

La rénovation du dialogue social

A la suite des accords de Bercy du 2 juin 2008, le gouvernement a élaboré un projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique qui a été présenté le 1er avril en Conseil des ministres. Ce texte est notamment critiqué par les syndicats pour les nouvelles règles relatives au paritarisme qu’il instaure, les employeurs ne prenant plus part au vote.
Les comités techniques de la fonction publique de l’Etat seront désormais élus directement par les agents. (…) L’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité, prévoit également ce projet de loi qui devrait en principe débuter son examen au Parlement avant la fin de l’année 2009.

La formation des fonctionnaires

La loi du 19 février 2007 a posé les bases dans ce domaine et une nouvelle réforme globale n’est pas à l’ordre du jour. Des adaptations de ce texte pour les fonctionnaires territoriaux sont toutefois en cours.

Le 18 mai 2009, le gouvernement a rencontré les syndicats pour faire ses premières propositions à la suite du rapport « Le Bris » sur la formation des agents de l’Etat. Eric Woerth et André Santini [alors secrétaire d'Etat à la fonction publique, ndlr], qui souhaitaient aboutir à la rentrée, proposaient de professionnaliser les formations en développant les « stages en responsabilité » et en supprimant les « formations trop académiques ».

Concernant la FPT, des réflexions sont en cours sur certaines formations, notamment celle des ingénieurs en chef territoriaux, qui doivent aboutir avant la fin 2009.

Par ailleurs, une « modernisation » des concours est réalisée peu à peu.

La loi sur la mobilité

Ce texte promulgué le 3 août 2009 a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le projet de loi avait été présenté avant le Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani. Cet aspect de la réforme sera donc développé dans un dossier distinct.

Pour information, ce projet de loi vise trois objectifs :

•  lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable ;
• créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service ;
• moderniser la gestion des ressources humaines.

D’autres dossiers doivent en principe avancer avant la fin 2009. Le secrétaire d’Etat aux collectivités Alain Marleix a ainsi évoqué en mai 2009 avec les représentants du CNFPT et du CSFPT des correctifs sur la catégorie C ou des mesures relatives à la diversité.