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Le gouvernement dresse un bilan de l’accessibilité

A l’occasion du 5ème anniversaire de la loi Handicap du 11 février 2005, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, attendu depuis plusieurs mois, a été installé, le 11 février 2010, auprès de Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité.

Cet observatoire produira un rapport annuel sur la façon dont l’accessibilité s’impose dans le cadre bâti, les transports, la voirie et les espaces publics.

Pour leur part, Jean Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, et Valérie Létard, secrétaire d’Etat, ont présenté, le même jour, les actions que le ministère a engagées en matière d’accessibilité, contenues dans l’enquête « 2005-2008 : point sur la mise en accessibilité des territoires » menée par les services déconcentrés de l’Etat.
Le ministère de l’Ecologie rappelle que l’accessibilité constitue « un des deux piliers de la loi du 11 février 2005 ». Malgré les nombreux retards sur ce vaste chantier, régulièrement dénoncés par les associations de personnes handicapées, il dresse un bilan plutôt positif.

2000 commissions d’accessibilité installées
D’un point de vue législatif et réglementaire, l’enquête indique que, sur les volets transport, voirie et cadre bâti, 19 décrets, 40 arrêtés et 6 circulaires ont été publiés.
Le ministère estime que plus de 1200 journées de sensibilisation et de formation à destination des élus et des professionnels ont déjà été organisés sur le sujet de l’accessibilité. Il rappelle, en outre, qu’un site Internet totalement dédié a été créé : www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite est passé de 10 000 visiteurs en octobre 2009 à 20 000 en janvier 2010.
Sans plus de précisions, le ministère affirme son « engagement à connaître précisément l’application de la loi par les acteurs locaux de l’accessibilité ». Il indique néanmoins qu’au 31 décembre 2008, 1100 commissions communales et 400 commissions intercommunales pour l’accessibilité avaient été dénombrées. Une « nette accélération » a eu lieu en 2009 avec l’installation de plus de 450 nouvelles commissions intercommunales.

660 « PAVE » adoptés fin 2009
Par ailleurs, près de 80 % des schémas directeurs d’accessibilité des services de transport collectif, portés par les autorités organisatrices de transport, étaient achevés ou en cours d’élaboration. Le ministère note, là aussi, une accélération, avec une progression de plus de 70% des schémas approuvés entre 2008 et 2009.

Au 31 décembre 2008, les réflexions étaient d’ores et déjà engagées pour l’élaboration d’au moins 640 plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et 660 étaient adoptés au 31 décembre 2009.

Enfin, dans les semaines à venir, le ministère souhaite organiser les journées territoriales de l’accessibilité. Placées sous l’égide du représentant de l’Etat dans le département, ces journées permettront de dresser un constat de l’accessibilité au plus près des acteurs, tout en les mobilisant autour de diagnostics partagés.

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