Garantie décennale – Vices apparents

Les vices apparents et connus du maître de l’ouvrage lors de la réception ne peuvent engager sa responsabilité décennale des constructeurs.
Le département des Bouches-du-Rhône a fait construire un nouvel Hôtel du département et suite à un défaut de conception, il est impossible d’orienter les pare-soleil. La réception des travaux est intervenue après la levée des réserves, le 30 novembre 1994. Le département a dû, en raison du vice affectant les pare-soleil, recourir à un éclairage supplémentaire des bureaux 42 mois avant le 31 octobre 1997 soit à partir du 30 avril 1994. Ainsi, les vices affectant les pare-soleil étaient apparents et connus du maître de l’ouvrage lors de la réception. Dès lors, ces désordres résultant de ces vices n’étaient pas de nature à engager sa responsabilité au titre de la garantie décennale des constructeurs qui concerne les vices cachés.