Protection sociale : le décret repoussé, mais actualisé par le texte « mobilité des fonctionnaires »

Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, dont l’examen débute le 2 juillet à l’Assemblée, devrait être l’occasion du vote d’une disposition relative au décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux dont la publication a été de nouveau repoussée au début de l’année 2010.

Avant son départ du gouvernement, André Santini avait fait adopter en commission des lois de l’Assemblée un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires concernant le décret sur la protection sociale complémentaire.
Prévu par la loi du 2 février 2007 dite de «modernisation de la fonction publique», ce texte d’application, devenu un véritable serpent de mer, doit notamment fixer la procédure à suivre pour désigner les mutuelles et les organismes d’assurance qui pourront proposer leurs services aux agents territoriaux.

«La procédure retenue (pour la fonction publique d’État dans un décret du 19 septembre 2007, NDLR) pour sélectionner les contrats solidaires, qui consiste en une mise en concurrence spécifique, n’est pas adaptée au très grand nombre d’employeurs territoriaux et à leur taille très hétérogène, a indiqué le ministre aux députés. Aussi est-il proposé une procédure plus simple afin de permettre à ces derniers de recourir à l’ensemble des organismes de protection sociale complémentaire qui auront été labellisés par des organismes habilités à agir dans ce domaine par l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.»

Labellisation
«Le dispositif de labellisation que nous voulions semble être retenu dans le projet de loi», affirme Antoine Breining, président de la Fédération autonome de la FPT (FA-FPT) qui a participé aux négociations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).
La labellisation des contrats de protection sociale complémentaire par une autorité restant à définir, le CSFPT ayant été écarté, a donc été retenue au profit du principe de référencement critiqué par les syndicats. Chaque agent sera donc libre de choisir librement son prestataire. Sa collectivité pourra verser une participation à ce dernier ou directement à ses personnels.

«Mais cela ne règle pas le fond du problème car le décret doit arrêter la procédure de choix», ajoute Antoine Breining. Et pour connaitre le contenu de ce texte et notamment les critères de «solidarité» qui régiront la labellisation, il faudra attendre la fin des discussions avec la Commission européenne. Une ou deux réunions pourraient encore être nécessaires après l’été à Bruxelles avant la notification formelle… à laquelle une réponse sera faite sous deux mois.

Publication en 2010
L’aboutissement des discussions semble «difficile pour la fin d’année», la procédure communautaire prenant plus de temps que prévu, indique-t-on à la DGCL.
Cette direction a déjà annoncé au CSFPT que la publication du décret ne «devrait pas intervenir avant la fin 2009 et plus vraisemblablement au cours des premiers mois de 2010».

Quant à la proposition des mutuelles et des syndicats d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux retraités, elle semble en bonne voie, car l’amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la mobilité des fonctionnaires y fait référence. Les retraités pourraient donc «adhérer au contrat ou règlement faisant l’objet d’une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d’emploi».