Juge de proximité

Le ministre de la justice transmet la liste des candidats aux fonctions de juge de proximité au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Ainsi, le ministre doit s’assurer, avant de saisir le CSM, de la recevabilité des dossiers de candidatures et doit lui proposer une liste des candidats dont il estime qu’ils disposent de l’expérience et de la compétence des nécessaires à l’exercice d’une fonction judiciaire. En revanche, le ministre ne peut se fonder sur l’incompétence ou l’inexpérience d’un candidat pour refuser de transmettre sa candidature au CSM, ces éléments ne constituant pas des conditions de recevabilité du dossier.

En l’occurrence, le ministre avait refusé de transmettre au CSM le dossier de candidature aux fonctions de juge de proximité d’un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il estimait notamment que les fonctions de documentaliste de ce fonctionnaire qui assurait une veille, des recherches et des consultations juridiques étaient « insuffisamment qualifiantes ». Ce refus a été annulé.