Le projet de redécoupage dans les mains de la commission de contrôle

Le projet du secrétaire d’Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, de redécoupage des circonscriptions législatives devrait être transmis le 29 avril 2009 à la commission de contrôle chargée de donner un avis sur celui-ci.

Après une dernière réunion avec le PS qui n’est toujours pas satisfait des éléments présentés, ni modification ni consultation ne sont programmées pour laisser la commission effectuer sereinement son travail de contrôle. Elle dispose de deux mois pour rendre un avis. Ce n’est qu’à ce moment là, vers la fin juin, que le projet d’ordonnance sera éventuellement rendu public.
Il devra ensuite être soumis en Conseil des ministres, sans doute en juillet, puis une loi de ratification doit intervenir avant le 1er janvier 2010.

Concernant les circonscriptions qui pourraient disparaître (Le Monde du 12-13 avril)) ou les limites de celles créées pour les Français de l’étranger (Le Figaro du 15 avril), l’entourage du secrétaire d’Etat ne souhaite pas confirmer ou infirmer les hypothèses publiées dans la presse.
Le principe pour Alain Marleix et son équipe a été, dans les départements où il fallait supprimer des circonscriptions, de travailler :

• Sur les plus petites démographiquement,
• De respecter au maximum les limites des cantons.

Chercher l’équilibre
Cherchant à relativiser les polémiques sur le fait que la réforme serait défavorable à la gauche, l’entourage du secrétaire d’Etat affirme qu’«il est difficile de dire si certaines circonscriptions sont à droite ou à gauche car des votes différents ont parfois été constatés à la présidentielle et aux législatives 2007».
«Notre objectif n’est pas d’avantager la gauche ou la droite, mais d’avoir un équilibre à un certain moment», indique la même source.

Pour les Français de l’étranger, les 11 sièges à remplir doivent à la fois tenir compte de la géographie et de l’implantation, très inégale, de ces expatriés. Certaines devraient être très étendues et d’autres bien plus restreintes. Le Figaro indiquait ainsi dans son édition du 15 avril qu’Asie et Océanie seraient regroupées alors que l’Europe occidentale compterait cinq circonscriptions.

Départements dans le flou
«On n’a eu rien d’essentiel comme nouvelle proposition, on n’a toujours pas de propositions définitives sur plusieurs départements essentiels – Paris, Seine-Saint Denis, Bouches-du-Rhône, Moselle – et le ministre ne nous a pas remis de document, contrairement aux premières rencontres», réagissait le 28 avril Christophe Borgel, secrétaire national du PS aux élections, à l’issue de sa dernière entrevue avec Alain Marleix.
Pour le moment, «on est avec un projet initial du gouvernement qui, pour ce qu’on peut en connaître, reste totalement déséquilibré et ne respecte pas les critères que la loi fixe et que le gouvernement lui-même avait suggérés», ajoute-t-il.