Droit des collectivités

TRANSPORTS

Transport collectif – Services occasionnels

La Rédaction | 25/08/2008 | Publié dans : Textes officiels

Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes est approuvé par décret du 22 août 2008.

Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 NOR : DEVT0813595D, JO du 24 août 2008

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