Feu vert du Parlement au développement du privé pour les commandes publiques

Le Parlement a adopté définitivement le 9 juillet 2008 le projet de loi qui élargit les possibilités pour le privé de financer, réaliser, entretenir et même exploiter des équipements publics comme les HLM, les stades, les hôpitaux, les gares ou les aéroports.

Les sénateurs ont en effet voté le projet de loi « sur les contrats de partenariats » publics-privés ans la même version que celle déjà adoptée par l’Assemblée nationale ce qui a rendu leur vote définitif. L’UMP et ses partenaires centristes (UC-UDF) ont voté pour tandis que l’opposition de gauche a voté contre.

Ce texte vise à développer le recours aux contrats de partenariats publics-privés créés par l’ordonnance du 17 juin 2004 et qui étaient jusqu’à présent limités à des projets urgents ou complexes. Il s’agit de contrats administratifs par lequel une personne publique confie à un tiers pour une période déterminée une mission globale (financement, réalisation, gestion).

Le texte de Christine Lagarde (Economie) ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat. D’abord s’il est plus avantageux que d’autres contrats de la commande publique. Ensuite est décrété relevant de « l’urgence » – jusqu’au 31 décembre 2012 – tout ce qui relève notamment de l’enseignement supérieur, de la sécurité, de la santé, des transports, de l’environnement, des HLM et certains organismes de sécurité sociale. Ces secteurs seront donc ainsi éligibles à ce type de contrats. Le projet rend également plus attractif le régime juridique et fiscal des ces contrats que le gouvernement veut généraliser.

« Devant l’urgence de certaines situations, il est possible que l’exception devienne la règle. Pour nos hôpitaux, nos universités, nos centres de recherche, nous ne devons pas tergiverser et recourir à ces instruments innovants », a déclaré Christine Lagarde. « Il ne s’agit pas d’une privatisation du service public mais d’une utilisation de l’ingéniosité et la flexibilité du privé au service du public » a-t-elle plaidé.

La gauche a vivement bataillé contre un texte qui selon elle « signe le désengagement de l’Etat au bénéfice du privé » et a annoncé qu’elle déposerait un recours auprès du Conseil constitutionnel. PS et PCF ont déposé deux motions de procédures et des amendements tous rejetés par la majorité.