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Etat civil
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DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
Mention de la religion sur la carte d’identité
La mention de la religion sur une carte d’entité est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un citoyen turc s’est plaint ...
1 commentaire Jurisprudence - 12/03/2010
ETAT CIVIL
Papiers d’identité : Brice Hortefeux annonce une procédure simplifiée
Dans une lettre aux maires datée du 3 mars 2010, le ministre de l’Intérieur détaille la mise en œuvre de la réforme. ...
3 commentaires France - 09/03/2010
PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES
Modalités de prise des photos
Pour la réalisation des passeports biométriques, il est toujours possible de fournir deux photographies, au lieu de celles prises par l’appareil d’acquisition de données ...
Réponses ministérielles - 26/02/2010
RAPPORT ANNUEL DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
Jean-Paul Delevoye : «Les administrations au cœur d’une société usée psychiquement»
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a remis son rapport annuel au président de la République le 23 février. Il répond aux questions de la Gazette des communes. ...
4 commentaires A la une, France - 23/02/2010
ETAT CIVIL
Modalités de forme pour l’attribution du nom des deux parents
Le dispositif du double tiret pour séparer les noms de famille des deux parents n’est plus obligatoire. ...
Réponses ministérielles - 22/02/2010
VOILE INTÉGRAL
Une mission parlementaire préconise l’interdiction de la burqa dans les services publics
La mission parlementaire sur le voile intégral va préconiser une loi d'interdiction du port de la burqa dans "les services publics", y compris dans les transports, a-t-on appris le 22 ...
6 commentaires A la une - 22/01/2010
PERSONNALITÉ JURIDIQUE
Délivrance de l’acte d’enfant sans vie
Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie. ...
1 commentaire Réponses ministérielles - 21/01/2010
RECTIFICATION
Nom double
Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil. ...
Jurisprudence - 21/01/2010
DÉMOGRAPHIE
Recensement : le nombre de PACS augmente, la fécondité stagne, l’espérance de vie augmente
La France (métropole et Dom) comptait 64,7 millions d'habitants au 1er janvier 2010, en hausse de 346.000 personnes en un an, la fécondité restant une des plus élevées d'Europe malgré ...
France - 19/01/2010
NATIONALITÉ FRANÇAISE
Preuve
La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession ...
Réponses ministérielles - 19/01/2010
INTÉRÊT DE L'ENFANT
Nom patronymique
M P. a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineure dont sa fille. Son autorité parentale lui ayant été retirée, il ne peut ...
Jurisprudence - 14/01/2010
PATRONYMES
Noms de famille : une circulaire va mettre fin au double trait d’union
Une circulaire de la Chancellerie devrait "dans les jours qui viennent" mettre fin au double trait d'union inscrit à l'état civil des enfants ayant reçu les patronymes accolés de leur ...
4 commentaires France - 06/01/2010
DÉCONCENTRATION EXPÉRIMENTALE
Nationalité française
Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, un décret porte dérogation aux ...
Textes officiels 
- 04/01/2010
DÉMOGRAPHIE
La moitié des Français vivent dans des villes d’au moins 10 000 habitants au terme du recensement 2007
La moitié des 63,6 millions de Français recensés en 2007 vivaient dans des villes d'au moins 10 000 habitants, tandis que 0,05 % résidaient dans les 936 villages de moins de 50 ...
France - 04/01/2010